Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/09/2019 CLASSEMENT DES COMMUNES EN ZONES A, B ET C Aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété - Modification du classement des communes en zones A, B et C | |
Vie des affaires | |
| 03/09/2019 MISE EN LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DÉLAI Fonds de commerce - Mise en location-gérance - Suppression du délai d'exploitation préalable par le propriétaire | |
Patrimoine | |
| 03/09/2019 Gains de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel) | |
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