Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/11/2019 FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE Sauf bénéfice de la franchise en base, les prestations réalisées par les médiateurs de justice sont soumises à la TVA - Les frais et honoraires perçus par une personne morale sont aussi soumis à la TVA | |
Social | |
| 15/11/2019 DROIT AU CHÔMAGE DES SALARIÉS DÉMISSIONNAIRES Salariés démissionnaires - Droit au chômage élargi | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2019 MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1 | |
Social | |
| 14/11/2019 ENTREPRISES POUVANT CONCLURE DES CDD TREMPLINS CDD tremplin - travailleurs handicapés | |
| 13/11/2019 RENONCER À UNE ACTION EN JUSTICE DANS UNE TRANSACTION Transaction - Action en justice | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2019 ISF/IFI Non application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion - Question au Conseil Constitutionnel | |
Patrimoine | |
| 12/11/2019 Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2019 TASCOM DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES Parties des locaux à inclure dans les surfaces de vente - Chiffre d'affaires de la vente au détail aux acheteurs particuliers et professionnels | |
Social | |
| 12/11/2019 BARÈME MACRON VALIDÉ PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Validité du barème Macron | |
Fiscal TPE | |
| 08/11/2019 CESSION DE TITRES LORS D'UN DÉPART EN RETRAITE Abattement spécifique au dirigeant de PME partant en retraite - Conditions d'appréciation du délai de 2 ans | |
Patrimoine | |
| 06/11/2019 L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Réponses aux 5 questions les plus fréquentes sur le PAS | |
Social | |
| 06/11/2019 DEUX SANCTIONS MAIS PAS DOUBLE SANCTION Informer le salarié de son droit de refuser une rétrogradation disciplinaire - Pas de double sanction, en l'absence d'exécution de la rétrogradation | |
| 05/11/2019 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Nouveau portail d'information : « RUPCO » - Informations relatives au licenciement économique, aux ruptures conventionnelles collectives, aux ruptures via un congé de mobilité (accord de GPEC) | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2019 EXONÉRATIONS DANS LES BASSINS URBAINS À REDYNAMISER Professions libérales exclues des exonérations en BUD - Exonérations en ZRR ou ZFU-TE éventuellement applicables | |
Patrimoine | |
| 04/11/2019 Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2019 RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA ET DÉCLARATION CA12 Retard ou absence de dépôt de la déclaration annuelle CA12 - Majoration de la taxe due - Calculée sur le montant de la TVA due moins les acomptes versés | |
Social | |
| 04/11/2019 PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE LA VAE La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2019 RECOURS HIÉRARCHIQUE Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur - Possible en cas de contrôle sur place mais aussi de contrôle sur pièces | |
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