Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
20/02/2020 ABUS DE DROIT FISCAL Opération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée | |
19/02/2020 FRANCHISE EN BASE DE TVA Seuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023 | |
Social | |
19/02/2020 IMPACT SOCIAL DU BREXIT Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr | |
Vie des affaires | |
19/02/2020 DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION Prêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution | |
Patrimoine | |
18/02/2020 Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ? | |
Vie des affaires | |
18/02/2020 INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Dirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable | |
Fiscal TPE | |
18/02/2020 RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Capital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution | |
Social | |
18/02/2020 ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Établir l'ordre des licenciements économiques - Ordre fixé dans le cadre d'un PSE unilatéral | |
Fiscal TPE | |
17/02/2020 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Coût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020 | |
Vie des affaires | |
17/02/2020 UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL Défaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat | |
Social | |
17/02/2020 CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAF Charte du cotisant opposable à l'URSSAF - Charte actualisée en vigueur au 1er février 2020 | |
Patrimoine | |
14/02/2020 Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents | |
Vie des affaires | |
14/02/2020 VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION Lettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts | |
Fiscal TPE | |
14/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF À partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1 | |
Social | |
14/02/2020 MOBILITÉ APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Apprentis - Contrats de professionnalisation - Mobilité à l'international | |
13/02/2020 ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT Harcèlement - Enquête | |
Fiscal TPE | |
13/02/2020 MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PAS Demandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation | |
Vie des affaires | |
13/02/2020 CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER Cautionnement solidaire - Mentions manuscrites - Signature mal placée - Cautionnement simple | |
12/02/2020 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE Bail d'un local commercial - Convention d'occupation précaire - Projet d'urbanisme de la commune - Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties | |
Fiscal TPE | |
12/02/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Versements à une association en rémunération d'une prestation d'aide à domicile - Surplus par rapport au coût réel des prestations non éligible à la réduction pour dons |
Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |