Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 12/02/2020 RÉFORME DES RETRAITES Réforme des retraites - Deux projets de loi - Assemblée nationale | |
| 11/02/2020 REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO Grève - Pass Navigo - Remboursement du salarié - L'employeur exclu | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2020 DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT Manquement contractuel - Dommage causé à un tiers - Responsabilité délictuelle du contractant défaillant | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2020 TAUX DES INTÉRÊTS MORATOIRES Intérêts de retard et intérêts moratoires - Intérêts courant du 1 - 0,2 % par mois | |
Patrimoine | |
| 10/02/2020 Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession | |
Fiscal TPE | |
| 10/02/2020 INVESTISSEMENT DENORMANDIE ANCIEN Investissement immobilier Denormandie - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 - Bien situé sur tout le territoire des communes éligibles - Travaux d'amélioration au lieu de rénovation | |
Social | |
| 10/02/2020 CONGÉ SUITE AU DÉCÈS D'UN ENFANT Congé pour évènement familiaux - Décès d'un enfant - Congé rallongé | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2020 BILAN 2019 DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES Créations d'entreprises en 2019 - Hausse record - Majorité de SAS | |
Patrimoine | |
| 08/02/2020 Mon père est décédé en 2020. Il était détenteur en pleine-propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières ouvert dans une banque, lequel se répartit suite à son décès, entre ma mère, pour l'usufruit, et moi, pour la nue-propriété. Comment ce compte va-t-il fonctionner ? Devons-nous prévoir une clause de remploi ? | |
| 07/02/2020 J'ai ouvert en 2017 un compte PME innovation (CPI) sur lequel j'ai déposé des titres de PME de moins de 10 ans que j'ai vendus depuis et dont j'ai réinvesti le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres éligibles. J'envisage aujourd'hui de clôturer ce compte. Quel sera le taux d'imposition applicable aux gains réalisés ? | |
Social | |
| 07/02/2020 NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE Obligation d'organiser les élections professionnelles - Obligation d'établir un P-V de carence - Le défaut de mise en place des IRP cause un préjudice aux salariés | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2020 DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS Nouveau critère de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises - À compter de l'imposition des revenus de 2019 - À compter du 1 | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2020 OBLIGATION DE CONSEIL D'UN VENDEUR Obligation de conseil du vendeur - Charge de la preuve | |
| 06/02/2020 DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ Dissolution d'une société - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers - Publication au RCS | |
Fiscal TPE | |
| 06/02/2020 TVA ET RÉTROCESSION D'HONORAIRES Rétrocession d'honoraires par un médecin remplacé à son remplaçant - Exonération de TVA des sommes rémunérant une prestation de soins rendues aux patients | |
Social | |
| 06/02/2020 ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS « Arrêtmaladie.fr » - Arrêt de travail (PDF) opposable à l'employeur - Contestation de la CNAM et du CNOM | |
Patrimoine | |
| 06/02/2020 Je suis domicilié à La Réunion et bénéficie à ce titre d'un abattement de 30 % (plafonné) sur mon taux d'imposition à l'IR. J'ai réalisé en 2019 des plus-values mobilières que je vais soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Ce taux de 12,8 % peut-il bénéficier de cette réfaction de 30 % ? | |
| 05/02/2020 SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge | |
Social | |
| 05/02/2020 PROUVER UNE FAUTE DU SALARIE VIA LA VIDÉOSURVEILLANCE Preuve issue de la vidéosurveillance - Contrôler la finalité du dispositif - La vidéosurveillance est-elle installée pour contrôler les salariés ? | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2020 ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale - Exclusion des titres de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier | |
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