Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 09/12/2020 En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ? | |
Social | |
| 09/12/2020 PROUVER UNE FAUTE GRAVE PAR DES DONNÉES INFORMATIQUES Licenciement pour faute grave motivé par une usurpation de données informatiques - Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2020 DÉCLARATIONS DES LOCATIONS DE COFFRES-FORTS Déclaration des locations de coffres-forts au fichier FICOBA - Le contenu reste confidentiel | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2020 REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023 | |
Patrimoine | |
| 08/12/2020 Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t'elle s'exécuter ? | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2020 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2020 TRANSFERT D'ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE Exonération d'impôt sur les bénéfices - Transfert d'activité en ZFU - Inutile d'avoir exercé l'activité en ZFU avant le transfert | |
Social | |
| 08/12/2020 RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ Contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020 - Modalités de résiliation du contrat | |
Patrimoine | |
| 07/12/2020 Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ? | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2020 PROTECTION DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DU FISC Anonymisation des agents de l'administration fiscale - Modalités d'application du dispositif applicable depuis le 31 octobre 2020 | |
Vie des affaires | |
| 07/12/2020 PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois | |
Social | |
| 07/12/2020 NOUVEL ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL Accord sur le télétravail ayant vocation à servir de référentiel - Conditions d'accès au télétravail - Organisation du télétravail - Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles | |
Patrimoine | |
| 04/12/2020 Pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 ? applicable aux dirigeants de PME partant en retraite, le dirigeant doit-il être investi des pouvoirs de représenter la société à l'égard des tiers ? | |
| 04/12/2020 Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes | |
Social | |
| 04/12/2020 HARCÈLEMENT MORAL POUR NON RESPECT DES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL Harcèlement moral - Médecin du travail - Préconisations non suivies | |
Vie des affaires | |
| 04/12/2020 VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur | |
Fiscal TPE | |
| 04/12/2020 AMORTISSEMENT DÉGRESSIF Amortissement dégressif applicable sous certaines conditions - Inapplicable aux investissements des exploitants de camping | |
Patrimoine | |
| 03/12/2020 Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée | |
Vie des affaires | |
| 03/12/2020 FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2020 CRÉANCES DE REPORT EN ARRIÈRE DE DÉFICITS Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits - Modalités pratiques | |
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