Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
03/12/2020
LICENCIER UN SALARIÉ QUI A INTENTÉ UNE ACTION EN JUSTICE

Action en justice - Licenciement - Concomitance
Fiscal TPE
02/12/2020
GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Garantie contre les changements de doctrine fiscale - Non applicable en cas de montage artificiel ayant pour but d'éluder l'impôt
Vie des affaires
02/12/2020
COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX

Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande
Social
02/12/2020
MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF : OÙ EST-ELLE ADRESSÉE ?

URSSAF - Mise en demeure - Destinataire
01/12/2020
COVID-19 : DÉPISTAGE COLLECTIF EN ENTREPRISE

Covid-19 - Tests antigéniques - Conditions
Fiscal TPE
01/12/2020
COVID-19 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TVA SUR CERTAINES IMPORTATIONS

Importations de matériel sanitaire réalisées par certains organismes - Exonérées de TVA jusqu'au 30 avril 2021
Vie des affaires
01/12/2020
FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ?

Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021
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