Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 15/04/2021 CLAUSE RÉSOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL Permettant au bailleur d'obtenir la résiliation du bail, la clause résolutoire prévue au bail commercial doit être mise en oeuvre de bonne foi. Dans un... | |
Social | |
| 15/04/2021 LES FRAIS D'ENTREPRISE DEVIENNENT LES FRAIS PROFESSIONNELS Traditionnellement, la notion de frais d'entreprise désigne des sommes correspondant à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise... | |
Patrimoine | |
| 14/04/2021 Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire | |
Social | |
| 14/04/2021 MAINTIEN DES TAUX D'INDEMNISATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE La diminution de l'indemnisation de l'activité partielle est à nouveau reportée d'un mois. Dans le cas général, la baisse de l'indemnité versée au salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2021 NOUVELLE APPLICATION IMPOTS.GOUV.FR La campagne de déclaration des revenus de 2020 va bientôt être lancée. Les particuliers qui souhaitent effectuer cette formalité depuis leur smartphone... | |
Vie des affaires | |
| 14/04/2021 DÉLAI POUR DEMANDER L'AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS FIXES Un décret du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle aide aux entreprises qui s'adresse à celles ayant un niveau de charges fixes élevé et qui subissent... | |
| 13/04/2021 LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉ Certaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de... | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs... | |
Social | |
| 13/04/2021 APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION, DES AIDES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE L'aide exceptionnelle accessible aux entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le... | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2021 COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS POUR LES TPE ET PME Les TPE et PME particulièrement touchées par la crise économique ont pu bénéficier à l'automne dernier sur demande d'un plan de règlement de leurs échéances... | |
Vie des affaires | |
| 12/04/2021 BIENTÔT UN DISPOSITIF D'AIDE AU TITRE DES STOCKS INVENDUS En raison des mesures de restrictions, les commerçants des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie redoutent un très... | |
Social | |
| 12/04/2021 AIDE À L'EMBAUCHE DES JEUNES ET EMPLOIS FRANCS + PROLONGÉE Un décret prolonge les aides à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. L'aide aux employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans, en CDI ou... | |
Fiscal TPE | |
| 09/04/2021 FACTURE IMPAYÉE ET TVA En cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser... | |
Social | |
| 09/04/2021 AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET IRRÉGULARITÉ DE PROCÉDURE Lorsque le médecin du travail rend un avis relatif à l'aptitude d'un salarié à son poste de travail, cet avis peut être contesté en justice. Les règles... | |
Vie des affaires | |
| 09/04/2021 CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIAL Le propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de... | |
Patrimoine | |
| 08/04/2021 Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d'acquisition pour travaux | |
Social | |
| 08/04/2021 COVID-19 ET RESTAURATION EN ENTREPRISE Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le ministère du Travail a élaboré une fiche concernant les restaurants d'entreprise qui décline les modalités... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2021 CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
| 07/04/2021 OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Pour simplifier les formalités de création des entreprises, la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 remplace les différents réseaux de centre de formalités... | |
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