Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 19/11/2024 PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE L'employeur a l'obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte, sauf si le médecin du travail a accordé une dispense de reclassement. Ce... | |
Fiscal TPE | |
| 19/11/2024 PAIEMENT DE LA CFE Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent prendre connaissance de leur avis d'imposition 2024, accessible uniquement... | |
Vie des affaires | |
| 19/11/2024 GUICHET UNIQUE : INQUIÉTUDE FACE À LA FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises (création, modification cessation, dépôt des comptes ou dépôt d'actes) doivent être réalisées... | |
Patrimoine | |
| 18/11/2024 Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé ! | |
Fiscal TPE | |
| 18/11/2024 TAUX DE TVA Une société d'édition de livres applique le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la vente d'agendas et de calendriers se présentant avec des photographies originales... | |
Vie des affaires | |
| 18/11/2024 CONCERTATION SUR LE NOUVEAU PLAN NATIONAL D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Le Gouvernement a lancé une nouvelle concertation publique pour l'élaboration du nouveau Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) afin... | |
Social | |
| 18/11/2024 FAIRE L'ÉLOGE D'UN CONCURRENT DANS UNE VIDÉO N'EST PAS UNE FAUTE Un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié peut justifier un licenciement disciplinaire seulement lorsqu'il constitue un manquement aux obligations... | |
Patrimoine | |
| 15/11/2024 Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE L'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à... | |
Social | |
| 14/11/2024 FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIEN En principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela... | |
Vie des affaires | |
| 14/11/2024 DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARL La loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation... | |
| 13/11/2024 REGISTRE DU COMMERCE : DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES La Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non... | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Pour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations... | |
Social | |
| 13/11/2024 RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2024 Comme prévu, le régime d'assurance chômage est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, de même que le bonus-malus sur la cotisation patronale... | |
Patrimoine | |
| 12/11/2024 En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ? | |
Social | |
| 12/11/2024 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 Le BOSS a confirmé par communiqué que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1 Le plafond 2025 sera ainsi fixé à 3 925 euros par mois,... | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2024 TAUX DE TVA Les denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % tandis que les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Dans une actualité... | |
Vie des affaires | |
| 12/11/2024 ESCROQUERIE BANCAIRE : QUAND PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER ? Une banque est tenue de rembourser son client lorsque ce dernier est victime d'escroquerie sauf si la banque peut prouver que le client a commis une négligence... | |
Patrimoine | |
| 12/11/2024 En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ? | |
| 12/11/2024 Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire | |
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