Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2024 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire... | |
| 09/10/2024 QUASI-USUFRUIT La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction... | |
Social | |
| 09/10/2024 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement... | |
Patrimoine | |
| 08/10/2024 Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ? | |
| 08/10/2024 Qui supporte l'impôt de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l'un d'entre eux seulement à titre de résidence principale ? | |
Social | |
| 08/10/2024 INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION Le 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant... | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2024 PAIEMENT DE LA CFE Le paiement de la contribution foncière des entreprises ou CFE par virement direct opéré sur le compte du Trésor Public ouvert dans les écritures de la... | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2024 CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE CLUBS DE SPORT Sur 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif analysés par la Commission des clauses abusives (CCA), 67 clauses jugées abusives ont été relevées.... | |
Patrimoine | |
| 07/10/2024 Le conjoint de l'apporteur peut-il obtenir la qualité d'associé même après y avoir renoncé ? | |
| 07/10/2024 Pas de QPC pour l'abattement renforcé applicable aux holdings animatrices | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2024 ASSOCIÉS DE SEL Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant... | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2024 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 2EME TRIMESTRE 2024 EST PARU L'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour réviser le montant du loyer d'un bail commercial. L'indice du 2ème trimestre 2024 a été publié le... | |
Social | |
| 07/10/2024 SIGNALER UN ARRÊT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL EN DSN Un arrêt de travail pour accident du travail doit être doublement déclaré dans le système DSN, à travers un signalement d'évènement et en DSN mensuelle.... | |
| 04/10/2024 CERTIFICAT DE VIE POUR TOUCHER SA RETRAITE À L'ÉTRANGER Pour toucher sa pension de retraite, l'assuré qui réside à l'étranger doit fournir tous les ans à sa caisse de retraite un certificat de vie pour prouver... | |
Vie des affaires | |
| 04/10/2024 DÉTECTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES TPE ET PME : PEUT MIEUX FAIRE La Cour des comptes a rendu publiques ses observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE/PME le 20 septembre dernier : un bilan... | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche... | |
Patrimoine | |
| 03/10/2024 Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l'assureur : pas de préjudice fiscal pour l'assuré | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux... | |
Social | |
| 03/10/2024 INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2024 ÉVALUATION DES STOCKS Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand... | |
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