Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 24/07/2024 SHRINKFLATION : DEVOIR D'INFORMATION Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent informer les consommateurs des produits touchés par la pratique de « shrinkflation ». Pour mémoire,... | |
Fiscal TPE | |
| 24/07/2024 REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le... | |
Social | |
| 24/07/2024 FONCTIONNALITÉS DU COMPTE AT/MP INTÉGRÉES AU COMPTE ENTREPRISE Depuis le 2 juillet 2024, le compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr, intègre les fonctionnalités du compte AT/MP relatif aux accidents... | |
| 23/07/2024 DROIT RECHARGEABLE À L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PROCHE AIDANT La caisse d'allocations familiales attribue une allocation journalière de proche aidant à la personne qui bénéficie d'un congé de proche aidant afin de... | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2024 INVESTISSEMENT DANS UNE ESUS Les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite «... | |
Vie des affaires | |
| 23/07/2024 OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL L'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel s'applique aux conditions prévisibles de transport par un client non professionnel.... | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2024 REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS Lorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier... | |
Vie des affaires | |
| 22/07/2024 TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre... | |
Social | |
| 22/07/2024 VISITE DE REPRISE SANS EXIGER LE RETOUR PRÉALABLE DU SALARIÉ À la suite d'un arrêt de travail d'au moins 60 jours pour accident ou maladie non professionnelle, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du... | |
| 19/07/2024 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu que, pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications... | |
Vie des affaires | |
| 19/07/2024 L'AFNIC ALERTE LES TPE/PME CONTRE LE RISQUE DE CYBERATTAQUES DURANT LES JO À l'approche des JO de Paris, l'Afnic - en charge de la gestion du registre des noms de domaine en France - met en garde les TPE/PME contre 5 types de... | |
Fiscal TPE | |
| 19/07/2024 EXPLOITANTS AGRICOLES Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face... | |
| 18/07/2024 FACTURATION NON SOUMISE À LA TVA Une somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur... | |
Social | |
| 18/07/2024 COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉS Un décret modifie l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Il permet aux caisses de congés payés du... | |
Vie des affaires | |
| 18/07/2024 JO 2024 : UN QR CODE POUR ACCÉDER À CERTAINS SECTEURS DE PARIS Un laissez-passer numérique (également appelé QR code) sera nécessaire entre le 18 et le 26 juillet inclus pour se rendre dans certains secteurs de la... | |
Patrimoine | |
| 17/07/2024 L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits | |
Vie des affaires | |
| 17/07/2024 UN CONJOINT PEUT OBTENIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ MÊME APRÈS Y AVOIR RENONCÉ L'époux qui apporte seul un bien commun à une SARL, une société civile ou une société en nom collectif doit, sous peine de nullité, en avertir son conjoint... | |
Fiscal TPE | |
| 17/07/2024 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, sur agrément, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Celui-ci a été étendu aux spectacles... | |
Social | |
| 17/07/2024 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE La faute lourde est à manier avec précaution car elle implique une intention de nuire à son employeur. Pour la Cour de cassation, l'intention de nuire... | |
| 16/07/2024 DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI « PARTAGE DE LA VALEUR » Les deux décrets d'application de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils prévoient notamment : -... | |
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